Loi sur l’accessibilité LOI SUR L’ACCESSIBILITE N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES. Article 41 Loi sur l’accessibilité article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés : « Art. L. 111-7. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de […]
Catégorie : Normes et accessibilités PMR – Sécurités des ERP
Que veut dire PMR
Que veut dire PMR ? <p id=”viewer-1rmq3″ style=”text-align: left;”><strong><u>Définition PMR :</u></strong></p><p style=”text-align: left;”>PMR est une abréviation qui signifie « personnes à mobilité réduite ». Une personne sur six en Europe souffre d’un handicap lourd ou léger, soit environ 80 millions d’individus.</p><p style=”text-align: left;”><a href=”https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485913/2017-07-01″>L’Arrêté du 20 avril 2017</a> relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement oblige à prendre certaines mesures.</p> <a […]
Normes ERP
Normes ERP Définition ERP : Le terme ERP signifie : Établissement Recevant du Public. Les normes ERP sont définies par l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes […]